Les 3 jugements qui ont marqué la jurisprudence PTI
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La protection des travailleurs isolés (PTI) est une obligation légale en France. La jurisprudence a joué un rôle clé en précisant les contours de cette obligation, notamment à travers des décisions marquantes. Cet article revient sur trois jugements emblématiques qui ont façonné la jurisprudence PTI.
12 novembre 2020, n° 19-13.508 : Faute inexcusable malgré la présence d'un DATI
Un salarié a été victime d’un AVC alors qu’il était équipé d’un dispositif d’alerte (DATI). Cependant, des dysfonctionnements dans la chaîne de secours ont retardé l’intervention des secours de plus de trois heures. La Cour de cassation a reconnu la faute inexcusable de l’employeur. 📎 Doctrine
Conséquences juridiques :
L’employeur a été reconnu coupable de faute inexcusable, ce qui l’oblige à indemniser intégralement le préjudice subi par le salarié.
Cette reconnaissance entraîne également une majoration de la rente versée au salarié.
Leçon à retenir :
La mise en place d’un DATI ne suffit pas. L’employeur doit s’assurer de l’efficacité de l’ensemble du dispositif de secours.
25 novembre 2008, n° 08-81.995 : Condamnation pour manquement à l'obligation de sécurité
Un salarié frigoriste est décédé après être intervenu seul dans une chambre froide sans dispositif d’alerte. La Cour de cassation a confirmé la condamnation de l’employeur pour manquement à son obligation de sécurité. 📎 Doctrine
Peines prononcées :
Le dirigeant a été condamné à 3 mois d’emprisonnement avec sursis et à une amende de 3 750 euros.
La cour a ordonné la publication et l’affichage de la décision.
Leçon à retenir :
L’absence de PTI dans des environnements à risque constitue un manquement grave aux obligations de l’employeur.
5 décembre 2000, n° 00-82.108 : Homicide involontaire pour absence de moyen d'alerte
Dans cette affaire, un salarié travaillait seul sur un chantier de maintenance ferroviaire sans moyen de communication. Victime d’un accident mortel, l’absence de dispositif d’alerte a conduit à la condamnation de l’employeur pour homicide involontaire. 📎 Légifrance
Peines prononcées :
Le gérant de la société sous-traitante a été condamné à 18 mois d’emprisonnement avec sursis et à deux amendes de 50 000 francs et 10 000 francs.
Le directeur général de l’entreprise donneuse d’ordre a été condamné à 1 an d’emprisonnement avec sursis et à une amende de 30 000 francs.
- La cour a également ordonné la publication de la décision.
Leçon à retenir :
La société sous-traitante et l’entreprise donneuse d’ordre sont toutes les deux responsables de la sécurité des salariés. Elles ont toutes deux une obligation de résultat en matière de sécurité.
Sources et liens utiles
- Légifrance – https://www.legifrance.gouv.fr
- Cour de cassation – https://www.courdecassation.fr
- INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité) – https://www.inrs.fr
- DOCTRINE.fr – https://doctrine.fr
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